En Suisse, l’impôt sur la distribution de bénéfices est une forme d’impôt fédéral qui vise à imposer les revenus générés par les distributions de bénéfices. Réglementé par la loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA), il s’applique aux sociétés suisses et étrangères ayant une succursale en Suisse qui versent des dividendes à leurs actionnaires. Dans ce premier chapitre, nous examinerons les caractéristiques de cet impôt et son importance pour l’économie suisse.
Qui est concerné par l’impôt sur les dividendes ?
Toutes les sociétés suisses sont assujetties à l’impôt sur la distribution de bénéfices, mais le taux d’imposition varie en fonction du type de société. Les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les sociétés anonymes (SA), les partenariats en commandite simple (SNC) et les partenariats en commandite par actions (SCA) sont tous concernés. Toutefois, les SNC ne sont pas soumises à cet impôt car elles ne sont pas considérées comme des entités fiscales distinctes. Les bénéfices réalisés par les SNC sont directement imposés sur les bénéficiaires des profits.
Comment est calculé l’impôt sur les dividendes ?
Le calcul de l’impôt sur les dividendes se base sur le bénéfice distribuable d’une société. Ce dernier est déterminé en déduisant les dépenses déductibles du chiffre d’affaires de la société. Le bénéfice distribuable est ensuite soumis à l’impôt sur le bénéfice des sociétés au taux d’imposition applicable. Une fois que l’impôt sur le bénéfice a été calculé, la société doit déterminer le montant des dividendes à verser aux actionnaires. Ensuite, elle doit retenir l’impôt sur la distribution de bénéfices au taux applicable avant de payer les dividendes. Le taux de l’impôt sur la distribution de bénéfices varie en fonction de la situation de la société et de l’actionnaire. Les actionnaires étrangers sont également soumis à l’impôt sur les dividendes, mais le taux peut être réduit en vertu d’un accord de double imposition conclu entre la Suisse et leur pays de résidence. En outre, les dividendes reçus par les sociétés ne sont pas soumis à l’impôt sur la distribution de bénéfices. Les sociétés peuvent déduire les dividendes reçus de leur bénéfice imposable, ce qui réduit leur charge fiscale.
Les régimes fiscaux avantageux pour les sociétés suisses
Les sociétés suisses peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux pour réduire leur charge fiscale sur les dividendes. Parmi les régimes fiscaux les plus courants, il y a le régime fiscal des sociétés holding et la réduction pour participation.
Le régime fiscal des sociétés holding permet aux sociétés suisses de détenir des participations dans des sociétés étrangères et de bénéficier d’un taux d’imposition avantageux sur les dividendes reçus. De plus, les sociétés holding peuvent déduire certaines dépenses de leur revenu imposable, ce qui réduit encore leur charge fiscale.
La réduction pour participation est un autre régime fiscal avantageux pour les sociétés suisses qui détiennent une participation significative dans une autre société. Ce régime permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale sur les dividendes reçus en fonction du pourcentage de participation détenu. Pour bénéficier de la réduction pour participation, la société doit détenir au moins 10% du capital-actions de la société émettrice pendant au moins un an. Cette mesure a été introduite pour encourager les investissements à long terme et faciliter les opérations de fusions et acquisitions. Elle permet aux sociétés de réduire leur charge fiscale sur les dividendes reçus, ce qui leur permet d’augmenter leur capacité d’investissement.
Toutefois, ces régimes fiscaux avantageux sont soumis à certaines limites et conditions et doivent être demandés par les sociétés pour en bénéficier. En effet, la réduction pour participation n’est pas automatique et doit être demandée par la société pour bénéficier de cet avantage fiscal.
Un impôt fédéral appliqué aux sociétés
En conclusion, l’impôt sur la distribution de bénéfices en Suisse est un impôt fédéral appliqué aux sociétés qui distribuent des dividendes à leurs actionnaires. Les sociétés suisses ainsi que les sociétés étrangères ayant une succursale en Suisse sont concernées par cet impôt, qui vise à imposer les revenus générés par les distributions de bénéfices. Les sociétés peuvent bénéficier de régimes fiscaux avantageux, tels que le régime fiscal des sociétés holding et la réduction pour participation, pour réduire leur charge fiscale sur les dividendes. Toutefois, ces régimes sont soumis à certaines limites et conditions et doivent être demandés par les sociétés pour en bénéficier. En tant que pilier de l’économie suisse, l’impôt sur la distribution de bénéfices joue un rôle crucial dans le maintien de l’équité fiscale et dans le financement des infrastructures publiques.
