Imposition d’après la dépense
L’imposition à forfait, également connue sous le nom d’imposition d’après la dépense, est une méthode fiscale introduite en Suisse en 1965 dans le canton de Berne. Cette méthode fiscale a été étendue au niveau fédéral en 1990. L’objectif principal de ce système fiscal est de faciliter la taxation des étrangers résidant en Suisse dont la situation financière est complexe en raison de leur statut international. Les personnes qui choisissent ce régime fiscal sont imposées sur la base de leur niveau de vie plutôt que sur leurs revenus.
Le régime d’imposition d’après la dépense vise par ailleurs à simplifier les formalités fiscales pour les contribuables étrangers et à les encourager à s’installer en Suisse. Les personnes soumises à ce régime fiscal ne sont pas imposées sur leurs revenus, mais sur leurs dépenses courantes. Les bases juridiques pour ce type d’imposition sont établies par les articles 16 de la loi sur l’impôt fédéral direct et 14 de la loi sur l’impôt cantonal et communal.
Dans de nombreux cas, les impôts des personnes soumises à ce régime d’imposition seraient moins élevés s’ils étaient imposés selon les procédures ordinaires. En effet, une partie de leurs revenus de source étrangère, tels que ceux générés par les immeubles ou les entreprises qu’ils possèdent à l’étranger, ne serait pas imposée selon les procédures ordinaires. En ce qui concerne les autres types de revenus de source étrangère, tels que les dividendes et les intérêts soumis à une retenue à la source, la Suisse devrait partager le droit d’imposer avec les autres États conformément aux conventions fiscales conclues.
Droit à l’imposition d’après la dépense
Le régime d’imposition d’après la dépense est destiné aux personnes physiques qui remplissent certaines conditions cumulatives. Les personnes qui ne sont pas de nationalité suisse, qui sont soumises à l’impôt de manière illimitée pour la première fois ou après une interruption d’au moins dix ans, et qui n’exercent aucune activité lucrative en Suisse ont le droit de payer un impôt calculé sur la base de la dépense au lieu de l’impôt ordinaire sur le revenu. Les contribuables qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent en faire la demande.
Détermination de la base de calcul pour l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est calculé en fonction du montant annuel des frais d’entretien courant que le contribuable a engagé pour lui-même et les personnes vivant en Suisse dont il a la charge. Pour les personnes ayant leur propre logement, l’impôt doit être calculé sur la base du montant le plus élevé entre les deux suivants : sept fois la valeur locative (pour les logements en propriété) ou sept fois le loyer annuel (pour les logements en location). Pour les personnes qui n’ont pas de logement propre (par exemple, séjour à l’hôtel), l’impôt doit être calculé sur la base du triple de la pension qu’elles versent pour leur logement et leur alimentation.
L’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune, calculés selon les barèmes ordinaires, pour la fortune située en Suisse ou pour les revenus de source suisse tels que les biens immobiliers, les comptes bancaires, les rentes, etc.
Détermination de la base de calcul pour l’impôt sur la fortune
En plus de l’impôt sur le revenu, les personnes imposées d’après la dépense doivent également s’acquitter d’un impôt sur la fortune. Cet impôt est calculé sur la base de la valeur officielle des biens immobiliers situés dans le canton de résidence du contribuable.
Le montant de l’impôt sur la fortune est déterminé en multipliant la valeur officielle des biens immobiliers par le taux d’imposition en vigueur dans le canton de résidence. Les biens immobiliers étrangers ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet impôt.
Pour les personnes qui ne possèdent pas de biens immobiliers en Suisse, l’impôt sur la fortune peut être calculé sur la base de leur fortune totale. Dans ce cas, le montant de l’impôt sur la fortune est égal à un pourcentage fixe de leur fortune totale, tel que déterminé par les autorités fiscales.
En résumé, l’imposition d’après la dépense est une méthode fiscale destinée aux étrangers résidant en Suisse qui ne perçoivent aucun revenu en Suisse. Ce régime fiscal permet aux contribuables de payer des impôts sur la base de leur niveau de vie plutôt que sur leurs revenus. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent remplir certaines conditions et en faire la demande. L’impôt sur la dépense est calculé en fonction des frais d’entretien courant engagés par le contribuable pour lui-même et les personnes à sa charge. L’impôt sur la fortune est calculé sur la base de la valeur des biens immobiliers situés dans le canton de résidence ou sur la fortune totale si le contribuable ne possède pas de biens immobiliers en Suisse.