La société simple en Suisse est une forme de société de personnes considérée comme la plus simple et régie par le Code des obligations suisse (art. 530-551 CO). Elle est créée par un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui souhaitent combiner leurs ressources et compétences pour atteindre un objectif commun (art. 530 al. 1 CO). Contrairement aux autres formes de sociétés, la société simple est considérée comme un contrat plutôt qu’une société, même si elle est à l’origine de toutes les autres formes de sociétés. Toutefois, une société ne peut être qualifiée de société simple que si elle ne répond pas aux critères d’une autre forme de société (art. 530 al. 2 CO).
Avantages de la société simple
La société simple présente divers avantages, notamment une grande flexibilité pour les associés dans la définition des conditions de leur collaboration et le partage des bénéfices et des pertes. La constitution de cette société est simple et peu coûteuse, contrairement à d’autres formes de sociétés. De plus, elle ne nécessite pas de publication au registre du commerce, ce qui permet de préserver la confidentialité des associés.
Inconvénients de la société simple
La société simple présente également des inconvénients importants. Tout d’abord, les associés sont responsables solidairement et sans limitation des dettes de la société, ce qui signifie que chaque associé peut être tenu responsable de la totalité de la dette de la société et que les créanciers peuvent demander le paiement à l’un ou à plusieurs associés. De plus, la société simple ne dispose pas de personnalité juridique, ce qui signifie que les associés sont considérés comme étant la société elle-même. Cela peut entraîner des difficultés en matière de succession ou de cession de parts sociales. Enfin, la société simple peut rencontrer des difficultés pour obtenir des financements importants, car elle ne peut pas émettre de titres de participation.
Constitution et gestion de la société simple
Les sociétés simples sont souvent créées pour une durée limitée, par exemple dans le cas de consortiums de construction qui se dissolvent une fois le projet achevé. Elles sont considérées comme des communautés d’intérêts économiques et n’ont pas de personnalité juridique ni de nom officiel, ce qui peut entraîner des créations de sociétés sans que les participants en aient conscience, ce que l’on appelle une « société de fait ».
En Suisse, la constitution d’une société simple ne nécessite pas de forme particulière, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de l’enregistrer auprès du registre du commerce. Toutefois, il est recommandé de rédiger un contrat de société signé par tous les associés. Ce contrat peut inclure des informations telles que les règles de gestion de la société, la répartition des tâches, les compétences, etc.
Chaque associé doit faire un apport à la société simple, qui peut être sous forme d’argent, de créances ou de biens (art. 531 al. 1 CO). En l’absence de dispositions contraires dans le contrat de société, les bénéfices et les pertes sont répartis de manière égale entre les associés, indépendamment de la nature et de la valeur de leur apport (art. 533 al. 1 CO).
Dans une société simple, la gestion est généralement assurée par les associés. En effet, les décisions importantes sont prises avec l’accord unanime de tous les associés (art. 534 al. 1 CO). Néanmoins, les associés peuvent nommer un ou plusieurs gérants pour gérer la société en leur nom. Les gérants, qu’ils soient associés ou tiers, sont nommés et révoqués par les associés, et sont responsables de la gestion quotidienne de la société simple, tout en respectant les dispositions légales en vigueur et en tenant les associés informés de la situation financière de la société. L’art. 536 CO interdit à tout associé de mener des activités, qui seraient contraires ou préjudiciables à l’objectif de la société, à des fins personnelles.
Fiscalité
Les sociétés simples en Suisse sont assujetties aux mêmes impôts que les autres formes de sociétés, tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital. Contrairement à d’autres types de sociétés, la société simple n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En conséquence, les bénéfices réalisés par la société simple sont imposés directement au niveau des associés, en fonction de leur part respective dans les bénéfices de la société. De plus, les associés sont également soumis à l’impôt sur la fortune, qui est calculé sur la base de leur patrimoine total, y compris leur part dans la société simple.
Recourir à un avocat pour s’assurer que toutes les règles légales sont respectées
Bien que la société simple soit facile à créer et offre des avantages fiscaux, elle comporte aussi des risques de responsabilité et de conflits entre les associés. Ainsi, il est crucial que les associés potentiels soient bien informés des avantages et des inconvénients de la société simple. Il est conseillé de recourir à un avocat pour s’assurer que toutes les règles légales sont respectées lors de la constitution d’une société simple.
