Divorce unilatéral

Divorce unilatéral

Différence entre un divorce sans consentement mutuel et un divorce avec consentement mutuel avec accord partiel

Il convient de souligner la différence fondamentale entre le divorce par requête unilatérale et le divorce par consentement mutuel avec accord partiel. Dans un divorce par requête unilatérale, un des conjoints engage une procédure unilatérale lorsque l’autre ne consent pas au divorce, impliquant ainsi un désaccord sur le principe même de la séparation. En revanche, si les conjoints sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités du divorce, en particulier les effets accessoires tels que la garde des enfants ou la pension alimentaire, cela est considéré comme un divorce par consentement mutuel avec accord partiel.

Pour savoir quelle procédure de divorce choisir, la première question à se poser est de savoir si les deux parties sont d’accord pour divorcer ou non. Si les deux parties sont d’accord pour divorcer, alors ils peuvent opter pour un divorce à l’amiable avec accord complet ou partiel. En revanche, si l’une des parties n’est pas d’accord sur le principe même du divorce, alors la procédure de divorce par requête unilatérale doit être engagée.

Les conditions à remplir pour entamer une procédure de divorce unilatérale

De cette manière, la procédure de divorce unilatéral en Suisse (art. 114 ss CC) permet à un des conjoints de demander le divorce sans l’accord de l’autre conjoint. Cette option est généralement considérée comme la procédure de divorce la plus conflictuelle parmi toutes les autres. 

Si vous souhaitez entamer une procédure de divorce unilatéral en Suisse, il est important de savoir que cela ne peut se faire que dans deux situations : soit les époux ne cohabitent plus depuis au moins deux ans, soit le maintien du mariage est devenu insupportable pour l’un des deux conjoints. Si aucune de ces deux conditions n’est remplie, toute demande de divorce sera rejetée par le tribunal compétent. Si vous devez attendre deux ans avant de pouvoir entamer une procédure de divorce, vous pouvez envisager de mettre en place certaines règles avec votre futur ex-conjoint pour les questions importantes telles que la garde des enfants pendant la période de séparation, la contribution d’entretien ou l’attribution du logement familial pendant cette période. Dans ce cas, les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) peuvent être utiles pour obtenir du juge des règles claires pour cette période de transition.  L’un des époux ou les deux doivent faire une requête auprès du juge pour obtenir ces mesures protectrices. Ce dernier ne peut pas intervenir d’office. 

Si vous êtes dans l’une des situations qui permettent d’entamer une procédure de divorce unilatéral, vous pouvez débuter cette procédure en déposant une demande de divorce auprès du tribunal compétent. Cette demande doit inclure les raisons justifiant la demande de divorce ainsi que les propositions pour régler les effets accessoires du divorce, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, et autres.

Si le conjoint qui n’a pas demandé le divorce souhaite contester la demande, il peut le faire en contestant les motifs avancés ou en proposant des modifications aux propositions de règlement des effets accessoires du divorce. En cas de contestation, le tribunal convoquera les deux parties pour une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tentera de les aider à trouver un accord sur les points litigieux. Si les parties parviennent à un accord, le juge l’homologuera et il sera exécutoire. Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord, le tribunal tranchera sur les points litigieux et prononcera un jugement de divorce.

Si un conjoint dépose une demande de divorce unilatéral, il est tenu de prouver les motifs invoqués pour justifier la demande de divorce. Si le tribunal juge que ces motifs ne suffisent pas à justifier le divorce, la demande sera rejetée. Si le divorce est accordé, le tribunal rendra un jugement de divorce et déterminera les effets accessoires du divorce en prenant en compte les propositions des deux parties.

Il convient de souligner que la procédure de divorce unilatéral peut être chronophage et coûteuse, surtout si les parties ne parviennent pas à un accord sur les points de désaccord. En outre, cette procédure peut être émotionnellement éprouvante pour les deux conjoints, surtout pour les enfants impliqués.

En somme, le divorce unilatéral en Suisse est une démarche juridique qui requiert une grande prudence. Les personnes concernées doivent prendre en compte les éventuelles conséquences émotionnelles et financières de cette procédure et, si possible, chercher une résolution amiable de leurs différends. 

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