En Suisse, le divorce à l’amiable est la méthode la plus courante pour mettre fin à un mariage. Cette option est souvent choisie car elle permet de réduire à la fois les coûts et la durée de la procédure. En revanche, le divorce unilatéral peut être long et coûteux. Le divorce par consentement mutuel est souvent le résultat d’un accord entre les deux époux pour se séparer, mais il est important de vérifier que les deux parties sont d’accord sur tous les aspects du divorce. La loi qui régit le divorce en Suisse est le Code civil suisse (CC), en particulier les articles 111 et suivants, qui énoncent les conditions de fond et de forme pour dissoudre un mariage et définissent les conséquences sur les relations entre les époux et leurs enfants. Les cantons suisses ont également leurs propres lois relatives au droit de la famille qui peuvent s’appliquer en cas de divorce, notamment pour la garde des enfants et la répartition des biens.
Les avantages d’un processus de divorce à l’amiable
Le divorce sur requête commune, régi par l’art. 111 CC, permet aux époux de décider ensemble de la majorité, voire de la totalité, de la procédure et des modalités de leur divorce. Ils peuvent être assistés d’un avocat commun pour décider de la répartition et de la liquidation de leurs biens, notamment leur appartement, leur maison, leur voiture, leurs comptes bancaires et l’attribution du logement familial. Les époux discutent également de la répartition de leur plan de prévoyance professionnelle (LPP), de la pension alimentaire et de la garde de leur(s) enfant(s).
Le divorce par consentement mutuel est avantageux en raison de sa simplicité. Ce type de divorce évite les procédures de litige, la mise en place de mesures de protection de l’union conjugale (MPUC), les audiences de confrontation et l’intervention d’experts externes. De plus, cela permet des économies, notamment en ce qui concerne les frais d’avocats. Si les époux sont en accord total ou partiel, ils peuvent même entamer la procédure sans l’aide d’un avocat en remplissant un modèle de convention de divorce et une requête en divorce auprès du tribunal.
Un des principaux avantages du divorce par consentement mutuel est qu’il n’impose pas une période de séparation de deux ans avant de pouvoir commencer la procédure, contrairement au divorce unilatéral (art. 114-115 CC), qui exige cette condition lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe de la séparation. Dans le cas où les deux parties sont d’accord pour divorcer, la période de séparation n’est pas requise.
Le divorce à l’amiable avec accord complet
Pour un divorce à l’amiable, les époux sont ceux qui s’entendent sur les modalités de leur séparation. Dans ce contexte, ils peuvent convenir de toutes les modalités de leur divorce, ce qui constitue un divorce à l’amiable avec un accord complet. Les modalités du divorce englobent généralement les éléments suivants : la garde des enfants, l’attribution du logement familial à l’un des époux, la liquidation des biens communs tels que les comptes bancaires, la LPP, la voiture, les biens immobiliers, les meubles, etc., ainsi que la fixation du montant de la pension alimentaire allouée à l’un des deux époux.
La convention de divorce contient les effets accessoires du divorce et est présentée au tribunal dans une requête commune en divorce pour ratification. Cependant, si les conjoints ne parviennent pas à un accord sur certains éléments de la convention mais acceptent de divorcer, cela donne lieu à un divorce à l’amiable avec un accord partiel.
Le divorce à l’amiable avec accord partiel
Comme expliqué précédemment, le divorce par consentement mutuel avec accord partiel (art. 112 CC) survient lorsque les ex-époux conviennent de divorcer, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur certains effets accessoires du divorce, tels que le montant de la pension alimentaire, l’attribution du logement familial ou encore les modalités de garde des enfants. Dans ce cas, le juge devra trancher sur ces questions en se basant sur la convention de divorce et la requête en divorce soumises par les époux, ainsi que sur des audiences et des expertises si nécessaire.
En résumé, le divorce par consentement mutuel est une solution avantageuse pour les couples qui veulent mettre fin à leur mariage rapidement et à moindre coût. En choisissant cette option, les époux peuvent convenir ensemble de toutes les modalités de leur séparation, évitant ainsi l’ouverture d’une procédure de litige et les frais correspondants. Cependant, il est crucial que les deux parties soient d’accord sur tous les aspects du divorce pour que cette méthode fonctionne efficacement. En cas de désaccord partiel, les époux peuvent toujours opter pour le divorce par consentement mutuel, mais le juge devra trancher sur les points litigieux en se basant sur la convention de divorce, la requête en divorce et, le cas échéant, des audiences et des expertises.
