Mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC)

Mesures protectrices de l'union conjugale (MPUC)

Si les deux époux ne sont pas d’accord sur le divorce, il n’est pas possible d’entamer une procédure de divorce à l’amiable en Suisse. Conformément à la loi suisse, une période de séparation de deux ans est obligatoire avant de pouvoir engager une procédure de divorce dans cette situation. Pendant cette période de séparation, il peut être nécessaire de prendre des mesures de protection avant que le divorce ne soit prononcé. Ces mesures, appelées les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC), permettent de fixer des règles claires pour cette période de transition.

Le cas d’une séparation à consentement mutuel

Dans la plupart des cas, il est conseillé d’opter pour une procédure de divorce à l’amiable pour accélérer le processus. Il est souvent plus simple de trouver un accord mutuel plutôt que d’entamer des procédures judiciaires longues et onéreuses. Dans toute situation de conflit entre deux conjoints, il est important de prioriser l’intérêt et le bien-être des enfants. Par conséquent, les parents devraient généralement s’attendre à partager la garde des enfants de manière équitable pour répondre à leurs besoins de manière équilibrée.

Il convient également de souligner que les époux ne doivent pas oublier qu’ils ont toujours la possibilité de se tourner vers des conseillers conjugaux pour obtenir de l’aide. Ces professionnels peuvent leur offrir un soutien pour résoudre leurs conflits et explorer des solutions alternatives à la séparation ou au divorce.

Le cas d’une séparation sans consentement

Lorsque la situation de vie commune est problématique, notamment lorsque l’un des époux quitte le domicile familial sans intention de revenir, la rédaction d’une convention de séparation peut s’avérer difficile. Dans ces cas, l’époux qui reste peut faire appel au juge en présentant une requête. Cette dernière permettra au juge de trancher sur les questions urgentes, telles que la séparation, la garde des enfants, les droits de visite ainsi que le sort du logement familial.

La démarche pour entamer une demande de mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC)

Il est vivement conseillé de solliciter les services d’un avocat avant d’entreprendre toute procédure juridique ayant des conséquences juridiques, y compris les mesures protectrices de l’union conjugale. En effet, les décisions prises au cours de ces procédures peuvent avoir des répercussions sur les procédures ultérieures, telles qu’une demande de divorce unilatéral.

Il est crucial de formuler sa requête avec précision, car le processus de divorce peut s’étaler sur plusieurs mois voire des années, et la mise en œuvre des mesures décidées peut prendre plus de deux ans. En outre, les décisions prises lors de cette procédure concernant la garde des enfants, les droits de visite et l’attribution du logement familial sont généralement difficiles à modifier par la suite.

La durée d’application des mesures protectrices de l’union conjugale

Lors d’un processus de divorce, il peut survenir des situations où les deux époux ne parviennent pas à trouver un accord pour diverses raisons, comme un désaccord sur la nécessité de divorcer, conduisant à un refus de la part de l’un ou des deux conjoints. Dans de telles situations, une période de séparation peut être nécessaire, accompagnée de la mise en place de mesures de protection pour maintenir l’union conjugale.

Les mesures protectrices de l’union conjugale

Il est donc primordial de prendre des mesures protectrices pour résoudre les problèmes qui peuvent survenir pendant cette période. Ces mesures peuvent porter sur des aspects essentiels tels que l’autorité parentale et la garde des enfants, les contributions financières, ainsi que l’attribution du logement et du mobilier. La résolution de ces problèmes est cruciale pour protéger les intérêts de chaque partie, en particulier ceux des enfants.

La procédure

Les mesures protectrices peuvent être requises auprès du tribunal compétent situé dans le lieu de résidence de l’un des époux, que ce soit de manière unilatérale ou d’un commun accord. Cette procédure écrite ne requiert aucune forme particulière et peut être initiée par le biais d’un simple courrier. Les mesures protectrices énumérées dans les articles 172 à 180 du Code civil suisse peuvent être demandées. Le juge compétent peut convoquer les futurs ex-époux pour une audience afin de tenter de parvenir à un accord. Dans certains cas, les enfants peuvent également être entendus par le juge. Cependant, dans des situations urgentes, il est possible d’obtenir des mesures superprovisionnelles sans avoir recours à une audience.

L’importance et la nécessité des mesures protectrices de l’union conjugale

Les mesures protectrices de l’union conjugale (MPUC) ont été instaurées pour répondre principalement aux questions concernant les conséquences du divorce sur la vie des conjoints, même avant que le divorce ne soit prononcé. Leur objectif est de préserver l’union conjugale et de garantir son maintien. Elles sont mises en place lorsque les conjoints sont confrontés à des différends ou à des circonstances qui empêchent le divorce à l’amiable, notamment lorsque l’un des époux conteste le principe ou les accords du divorce. Le juge peut prendre ces mesures bien avant le début de la procédure de divorce s’il les juge nécessaires. Si aucune demande de modification ou de divorce unilatéral n’est présentée, ces mesures restent en vigueur pendant toute la période de divorce.

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