La SA est une forme juridique répandue en Suisse en raison de sa flexibilité et de la protection qu’elle offre à ses actionnaires. Cet article examinera de manière exhaustive la SA dans le contexte du droit suisse, en abordant des questions telles que sa création, son capital social, sa gouvernance, la responsabilité des actionnaires et les principales étapes de sa dissolution. Nous discuterons également des avantages et des inconvénients de cette forme juridique, ainsi que des principales obligations en matière de fiscalité et de comptabilité qui y sont associées.
Formation d’une SA
A. Sélection de la structure juridique
Avant d’établir une entreprise en Suisse, il est crucial de sélectionner la forme juridique la plus appropriée pour votre projet. La société anonyme (SA) est idéale pour les entreprises ayant un potentiel de développement et qui cherchent à attirer des investisseurs, grâce à sa flexibilité en matière de capital et de cession d’actions.
B. Rédaction des statuts
Les statuts sont le document fondateur essentiel de la SA et doivent être rédigés par écrit. Ils comportent des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, le siège social, l’objet de la société, le montant du capital social, le nombre d’actions et leur valeur nominale. En outre, les statuts peuvent contenir des clauses optionnelles, telles que des règles de gouvernance ou des droits spécifiques des actionnaires.
C. Capital social minimum et apports en nature
En Suisse, une SA doit avoir un capital social minimum de 100 000 CHF, dont au moins 50 000 CHF doivent être libérés lors de la création. Il est également possible de réaliser des apports en nature, mais ils doivent être évalués de manière indépendante et mentionnés spécifiquement dans les statuts.
D. Formalités d’enregistrement
Une fois les statuts de la SA établis et signés, la société doit être enregistrée au Registre du commerce. Cette procédure implique la publication d’un avis dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et la présentation de différents documents tels que les statuts, une preuve de domicile pour les administrateurs, ainsi qu’un rapport de révision dans le cas d’apports en nature.
Capital social et actions
A. Types d’actions
La SA a la possibilité d’émettre divers types d’actions, notamment des actions nominatives (attribuées à un actionnaire spécifique) ou des actions au porteur (transmissibles sans formalités). Les actions peuvent aussi être assorties de droits de vote ou de dividendes distincts, en fonction de leur catégorie.
B. Valeur nominale et libération du capital
Lors de la création d’une SA, chaque action doit avoir une valeur nominale déterminée et mentionnée dans les statuts. Le capital social doit être libéré en totalité ou en partie conformément aux exigences légales et aux dispositions statutaires.
C. Augmentation et réduction du capital
L’assemblée générale des actionnaires peut décider d’augmenter ou de réduire le capital social d’une SA, sous réserve du respect de certaines conditions et procédures. L’augmentation du capital peut être effectuée par la création de nouvelles actions, l’apport en numéraire ou en nature, ou la conversion de réserves. La réduction du capital peut être réalisée par la diminution de la valeur nominale des actions, le rachat d’actions ou la réduction du nombre d’actions.
D. Droits et obligations des actionnaires
Les détenteurs d’actions d’une SA en Suisse bénéficient de différents droits, tels que le droit de participer aux assemblées générales, de voter sur les questions importantes, de percevoir des dividendes et d’accéder aux documents sociaux. Ils sont également soumis à l’obligation de libérer leur contribution au capital social, conformément aux statuts et aux réglementations en vigueur.
Gouvernance d’une SA
A. Assemblée générale des actionnaires
L’assemblée générale des actionnaires constitue l’instance de décision suprême de la SA. Elle se réunit au minimum une fois par an et a pour principales compétences l’approbation des comptes annuels, la nomination des administrateurs et de l’organe de révision, ainsi que la modification des statuts. Les actionnaires peuvent aussi convoquer des assemblées extraordinaires pour traiter de questions urgentes ou importantes.
B. Conseil d’administration
Le conseil d’administration assume le rôle de direction opérationnelle de la SA, en charge de la gestion courante et de la représentation de la société. Il est constitué d’au moins un administrateur, qui peut être une personne physique ou morale. Les administrateurs ont des obligations légales telles que la fidélité, la diligence et la loyauté envers la société, et peuvent être tenus responsables en cas de faute de gestion.
C. Organe de révision
L’organe de révision a pour mission de vérifier la conformité des comptes annuels de la SA aux normes comptables et légales. Sa désignation est obligatoire pour les SA soumises à l’audit ordinaire en fonction de leur taille et de leur chiffre d’affaires, tandis que pour les SA soumises à l’audit restreint, elle est facultative.
D. Gestion quotidienne et délégation des pouvoirs
Il est possible pour le conseil d’administration de déléguer la gestion courante de la SA à des tiers ou à certains membres du conseil, à condition que cela respecte certaines conditions et limites. La délégation de pouvoir doit être clairement énoncée dans les statuts ou dans un règlement d’organisation interne.
Responsabilité des actionnaires et des administrateurs
A. Limitation de la responsabilité des actionnaires
Les actionnaires d’une SA sont soumis à une responsabilité limitée, qui se limite à leur apport au capital social. Par conséquent, en cas de faillite de la société, ils ne sont pas tenus de rembourser les dettes de la société au-delà de leur contribution initiale.
B. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs d’une SA peuvent être tenus responsables envers la société, les actionnaires et les créanciers en cas de violation des statuts, de la loi ou de faute de gestion. Cette responsabilité peut être solidaire, ce qui signifie que chaque administrateur peut être tenu de réparer la totalité des dommages causés.
C. Sanctions en cas de faute de gestion
Les administrateurs peuvent faire face à des sanctions sous forme d’amendes, de peines privatives de liberté ou d’interdictions professionnelles en cas de comportement répréhensible, comme la faute grave ou la faillite frauduleuse.
D. Protection des actionnaires minoritaires
Le droit suisse prévoit des mesures de protection pour les actionnaires minoritaires, telles que la possibilité de convoquer une assemblée générale, de demander une enquête spéciale en cas de soupçons de gestion irrégulière ou de s’opposer aux décisions qui pourraient nuire à leurs intérêts.
Fiscalité et comptabilité
A. Impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le capital
Les sociétés anonymes (SA) sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices et l’impôt sur le capital au niveau fédéral et cantonal en Suisse. Les taux d’imposition varient selon les cantons et peuvent être affectés par divers facteurs tels que les réserves, les bénéfices non distribués et la valeur du capital social. Des incitations fiscales peuvent être accordées pour certaines activités, telles que la recherche et le développement ou les investissements dans des zones économiques spécifiques.
B. TVA et autres taxes
Les SA sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil (100’000 CHF). La TVA est prélevée sur les biens et services fournis en Suisse et doit être déclarée et payée périodiquement à l’administration fiscale. En fonction des activités de la société, d’autres taxes telles que les droits de timbre ou les impôts fonciers peuvent également s’appliquer.
C. Obligations comptables et audit
Les SA sont tenues de suivre les normes comptables suisses ou internationales (Swiss GAAP FER, IFRS) et de préparer des comptes annuels, qui comprennent un bilan, un compte de résultat et des notes explicatives. La vérification des comptes est obligatoire pour les SA soumises à l’audit ordinaire et facultative pour celles soumises à l’audit restreint.
Dissolution et liquidation d’une SA
A. Motifs de dissolution
La dissolution d’une SA peut être motivée par différentes raisons, telles que la faillite, la fusion avec une autre société, la réalisation de son but statutaire, ou encore une décision prise lors de l’assemblée générale.
B. Procédure de liquidation
La liquidation d’une SA consiste à liquider les actifs de la société, régler ses dettes et distribuer le boni de liquidation (si disponible) aux actionnaires. Cette procédure est gérée par un liquidateur, qui peut être un administrateur, un tiers ou un organisme public, selon les circonstances.
C. Partage du boni de liquidation
Le boni de liquidation correspond au montant restant après la vente des actifs et le paiement des dettes lors de la liquidation d’une SA. Sa distribution est effectuée aux actionnaires en fonction de leur participation au capital social, sauf si les statuts ou la loi prévoient des dispositions différentes.
Conclusion
La SA est une structure légale attrayante pour les entrepreneurs en Suisse en raison de la protection qu’elle offre aux actionnaires et de sa flexibilité en matière de gestion et de financement. Cependant, cela entraîne également des obligations légales et administratives importantes en matière de gouvernance et de comptabilité. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications juridiques et fiscales avant de créer une SA, et de consulter un professionnel compétent pour bénéficier de conseils et d’accompagnement appropriés tout au long du processus de création et de gestion de la société. En respectant les obligations légales et réglementaires en vigueur, les entrepreneurs peuvent profiter pleinement des avantages offerts par la SA en Suisse.
